Conditions générales de vente
Prestations de conception, de développement et de déploiement d’outils et d’applications web. Version du 5 septembre 2026.
1. Identification du prestataire
Maeline Richard, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Halkyon Studio.
Siège : 20 bis rue d’Australie, bâtiment F, étage 1, porte 1101, 59280 Armentières.
SIRET 109 426 569 00017 — code APE 6201Z.
Courriel : contact@halkyon.fr
TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent toute prestation de conception, de développement, de déploiement et de maintenance d’outils et d’applications web réalisée par le Prestataire pour le Client. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf acceptation écrite du Prestataire.
3. Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit détaillant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. Le devis est valable 30 jours. Le contrat est formé à la date de réception du devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord », accompagné du versement de l’acompte prévu à l’article 5. La signature du devis emporte acceptation sans réserve des présentes conditions.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base, la TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI) : les montants facturés sont donc les montants dus.
Les frais de services tiers nécessaires au projet (hébergement, noms de domaine, interfaces applicatives, licences) sont à la charge du Client. S’ils sont avancés par le Prestataire, ils sont refacturés à l’euro près sur justificatif.
Toute demande sortant du périmètre décrit au devis fait l’objet d’un avenant chiffré avant exécution.
5. Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire au devis : 40 % du montant à la commande, condition du démarrage des travaux ; 60 % à la livraison, ou selon l’échéancier de jalons figurant au devis. Les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire.
Retard de paiement (clients professionnels) — Conformément à l’article L441-10 du code de commerce, tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure : des pénalités au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatif. Aucun escompte pour paiement anticipé.
Le Prestataire peut suspendre les travaux et l’accès aux livrables après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
6. Obligations du Client
La qualité et les délais du projet dépendent de la collaboration du Client. Celui-ci s’engage à désigner un interlocuteur unique décisionnaire, à fournir dans les délais convenus les contenus, accès, comptes et informations nécessaires, et à répondre aux demandes de validation sous 5 jours ouvrés.
Tout retard imputable au Client décale d’autant le calendrier. Une absence de réponse de plus de 30 jours vaut suspension du projet ; sa reprise peut donner lieu à une refacturation du temps de remise en contexte.
7. Livraison et recette
Le Prestataire notifie la mise à disposition du livrable. Le Client dispose de 10 jours ouvréspour procéder à sa vérification et notifier par écrit les non-conformités constatées au regard du devis. Passé ce délai sans réserve écrite, ou en cas de mise en production par le Client, le livrable est réputé accepté.
Les réserves recevables portent sur un écart avéré avec le périmètre contractuel, non sur une préférence esthétique ou une évolution non prévue.
8. Garantie
Le Prestataire corrige sans frais, pendant trois (3) mois à compter de l’acceptation, toute anomalie reproductible affectant une fonctionnalité décrite au devis.
Sont exclus de la garantie : les évolutions et demandes nouvelles, les dysfonctionnements provenant d’une modification du livrable par un tiers, d’un usage non conforme, d’une défaillance d’un service tiers ou de l’environnement technique du Client. Au-delà, la maintenance fait l’objet d’un contrat de suivi distinct, proposé au Client à la livraison et facultatif. En l’absence de contrat de suivi, les mises à jour de sécurité, les sauvegardes et l’hébergement cessent d’être assurés par le Prestataire à l’expiration de la garantie ; le Client en est informé par écrit et en assume la charge.
9. Propriété intellectuelle
Le Prestataire cède au Client, à compter du paiement intégral du prix, les droits patrimoniaux d’exploitation sur les développements spécifiquement réalisés pour lui : droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de modification, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, aux fins d’exploitation de l’outil livré.
Le Prestataire conserve la pleine propriété de ses composants génériques, bibliothèques, outils et savoir-faire préexistants ou réutilisables, sur lesquels il concède au Client une licence non exclusive, non cessible et gratuite, pour la durée d’exploitation du livrable.
Les composants open source intégrés restent régis par leurs licences respectives, communiquées au Client sur demande.
Garantie d’éviction — Le Prestataire garantit qu’à sa connaissance, à la date de la livraison, les développements spécifiques qu’il cède ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Cette garantie est limitée aux développements spécifiques : elle ne s’étend ni aux composants open source, régis par leurs propres licences, ni aux contenus, données, marques et éléments fournis ou imposés par le Client. Si un tiers élève une réclamation, les Parties s’en informent par écrit sans délai ; le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour obtenir le droit de poursuivre l’exploitation ou pour remplacer l’élément litigieux. Aucune transaction n’est conclue par l’une des Parties sans l’accord écrit de l’autre. L’indemnisation due à ce titre s’inscrit dans le plafond de l’article 13.
Assistance par intelligence artificielle — Le Client est informé que la conception et la production des développements peuvent recourir à des outils d’assistance fondés sur l’intelligence artificielle, sous la direction et la responsabilité du Prestataire. La protection par le droit d’auteur d’éléments produits sans intervention créative humaine étant incertaine en l’état du droit, le Prestataire cède les droits dont il dispose et ne garantit pas qu’un tiers ne puisse développer indépendamment un élément similaire. Cette réserve ne réduit ni le droit d’exploitation du Client sur le livrable, ni la garantie d’éviction ci-dessus.
Le Prestataire peut citer le nom du Client et présenter le projet dans ses références, sauf refus écrit du Client.
10. Hébergement et services tiers
Sauf mention expresse au devis, le Prestataire n’assure ni l’hébergement, ni l’exploitation, ni la supervision du livrable. Les comptes des services tiers sont ouverts au nom du Client, qui en supporte les coûts et en demeure responsable.
Le Client s’engage à maintenir actifs, à jour et régulièrement payés les comptes et abonnements des services tiers nécessaires au fonctionnement du livrable, ainsi qu’à conserver au Prestataire les accès nécessaires lorsqu’une prestation de suivi est en cours.
Le Prestataire ne répond pas des conséquences d’une interruption, d’une dégradation, d’une modification unilatérale ou d’une cessation d’un service tiers, ni d’un défaut de paiement ou d’une fermeture de compte imputable au Client. La remise en service qui en découle constitue une prestation hors périmètre, chiffrée conformément à l’article 4. Lorsque le Prestataire a connaissance d’une évolution annoncée d’un service tiers de nature à affecter le livrable, il en informe le Client dans un délai raisonnable ; cette information ne constitue pas un engagement de surveillance, lequel relève du seul contrat de suivi.
11. Données personnelles
Lorsque la prestation conduit le Prestataire à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance distinct précise alors la nature des traitements, leur durée, les mesures de sécurité, la liste des sous-traitants ultérieurs auxquels le Prestataire recourt et le sort des données en fin de contrat. Cet accord est signé avant tout démarrage des traitements.
Le Prestataire n’utilise ces données que sur instruction documentée du Client, les restitue ou les supprime à l’issue de la prestation, et informe le Client sans délai de toute violation de données.
11 bis. Systèmes d’intelligence artificielle
Lorsque le livrable intègre un système d’intelligence artificielle, le Prestataire remet au Client, à la livraison : une notice d’utilisation décrivant la finalité du système, ses limites connues, les données qu’il traite et les cas dans lesquels une supervision humaine est requise ; et les mentions de transparence exigées par l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, applicable depuis le 2 août 2026 — information de l’utilisateur lorsqu’il interagit avec un système d’IA, et marquage des contenus générés ou manipulés par ce système.
Le Client est informé que l’exploitation du livrable sous son nom peut lui conférer la qualité de déployeur, voire de fournisseur au sens de ce règlement, et lui faire supporter à ce titre des obligations propres, notamment de supervision humaine et de littératie en matière d’intelligence artificielle. Il lui appartient de s’y conformer.
Le Prestataire n’assume aucune obligation de conformité pour le compte du Client au titre de l’exploitation du livrable après sa livraison. Toute mission d’accompagnement à ce titre fait l’objet d’un devis distinct.
12. Confidentialité
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations non publiques reçues de l’autre, pendant la durée du contrat et 3 ans après son terme. L’obligation ne couvre pas les informations déjà publiques ou dont la divulgation est légalement imposée.
13. Responsabilité
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.
Sont exclus les dommages indirects : perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données non imputable au Prestataire, atteinte à l’image. Cette limitation ne s’applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni au dommage corporel, ni dans les cas où la loi l’interdit.
Le Client demeure responsable de la sauvegarde de ses données et de la conformité, au regard de la loi, des contenus et traitements qu’il met en œuvre au moyen du livrable.
14. Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite. Les prestations réalisées et les frais engagés à la date de la résiliation restent dus. Les acomptes versés restent acquis au Prestataire à hauteur du travail accompli.
15. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, et pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe le siège du Prestataire.
16 bis. Rétractation des clients professionnels de petite taille
Lorsque le contrat est conclu hors établissement, c’est-à-dire en présence physique simultanée des parties dans un lieu qui n’est pas un local du Prestataire, et que le Client est un professionnel employant cinq salariés au plus dont l’activité principale ne comprend pas l’objet de la prestation, le Client dispose, en application de l’article L221-3 du code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif ni pénalité.
La rétractation s’exerce par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée àcontact@halkyon.fr. Le Prestataire en accuse réception et rembourse les sommes versées dans les quatorze jours suivant la réception de la demande.
Si le Client souhaite que les travaux commencent avant l’expiration de ce délai, il en fait la demande expresse sur le devis et reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. En cas de rétractation en cours d’exécution, il règle le montant correspondant à la part de prestation déjà fournie.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats conclus à distance(courriel, signature électronique, téléphone, visioconférence).